CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Voilier Events, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros dont le siège social est situé LA
RN213 LA VENERIE, 77830 ECHOUBOULAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MELUN sous le numéro 82954123400029, TVA : FR56829541234,
Ci-après désignée le « LOUEUR »
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Location de la SARL VOILIER EVENTS (désignées ci-après « les CGL ») régissent
les relations entre le Client, désigné ci-après par « le Locataire » et la SARL VOILIER EVENTS. Elles ont
une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par le LOUEUR (désignés ci-après
par « les Services »).
Les présentes conditions générales de location expriment l’intégralité des obligations des Parties et
constituent le socle unique de leurs relations commerciales. La validation d’une commande, vaut
acceptation, sans réserve, par le LOCATAIRE des conditions ci-après définies.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le LOUEUR auprès du LOCATAIRE. Le LOUEUR
se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de location. En cas de
stipulations non prévues dans les présentes conditions générales de location, les dispositions du
contrat de location prélaveront. En cas de conflit entre les dispositions contractuelles du contrat et des
conditions générales de location, celles-ci prélaveront sur le contrat.
ARTICLE 1 : CONTRAT DE LOCATION
Le jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le
LOCATAIRE signe le contrat de location établi le LOUEUR, lequel comprend, la description et l’état des
biens loués, la date de l’événement, le prix de la location et du dépôt de garantie, les éventuels dommages
constatés sur les biens loués au jour de la réservation et/ou de la location. Le contrat de location est
établi en deux exemplaires, l’un revenant au LOCATAIRE, l’autre au LOUEUR.
Le LOCATAIRE doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport, ou tout autre
document d’identité), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par le LOUEUR.
Lors de la signature du contrat de location, les Parties effectuent ensemble une description des biens loués
avant usage, afin de vérifier la conformité de leur état après la location. Au besoin des photos des biens
loués seront prises le jour de la location et jointes au contrat de location.
ARTICLE 2 : PRIX DE LOCATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des Prestations s’effectue :
Ø Soit en espèces en dessous de 1.000 euros ;
Ø Soit par Cheque ;
Ø Soit par virement.
Par exception, le LOCATAIRE pourra procéder au paiement des prestations en espèces supérieures à 1.000
euros à condition qu’il atteste ne pas disposer d’autres moyens de paiement.
Lors de la signature du contrat de location, le LOCATAIRE devra verser des arrhes représentant 30% du
montant global de la facture, le solde devant être payé 60 jours avant la date de l’événement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE PARTIES
3-1 – OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le LOUEUR est tenu de délivrer le(s) bien(s) loué(s) conformément à leur usage et en bon état d’entretien
et de fonctionnement.
3-2 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le présent contrat est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières
suivantes que le LOCATAIRE accepte expressément :
(i) Le LOCATAIRE s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront lors
de son arrivée en jouissance ;
(ii) Le LOCATAIRE s’engage tant pour lui-même que pour les personnes qu’il accueille
à respecter scrupuleusement, les règles de bonne conduite et s’interdit par quel
acte que ce soit de porter atteinte aux personnes et autres biens constituant et
se trouvant dans les locaux loués ;
(iii) Par obligation, les feux d’artifice intérieur ou extérieurs ne pourront être exécutés
sans accord écrit de la mairie et du loueur.
(iv) Le stationnement des voitures n’est autorisé que sur le parking prévu à cet effet ;
(v) L’intérieur des locaux est expressément reconnu NON-FUMEUR ;
(vi) Le LOCATAIRE s’engage à n’effectuer aucuns travaux de modification des locaux
loués et à n’utiliser aucun matériel ou produit dangereux ;
(vii) Tout aménagement des locaux loués devra faire l’objet d’une autorisation écrite
préalable du LOUEUR ;
(viii) Aucun jeu violent, ou gênant, ne peut être organisé. Les enfants devront toujours
être sous la surveillance de leurs parents ;
(ix) Les animaux ne doivent causer aucune nuisance, notamment sonore, ne jamais
être laissés en liberté. Leurs maîtres sont civilement responsables, ceux-ci doivent
veiller à empêcher ou nettoyer les éventuelles souillures ;
(x) Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse
détériorer les locaux. Il aura la responsabilité de ses invités, et devra contrôler
leurs allers et venues, et notamment s’assurer que d’autres personnes ne faisant
pas partie de son entourage s’introduisent dans sa réception. Le LOCATAIRE et ses
invités devront prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de leurs effets
personnels, le LOUEUR décline toute responsabilité en cas de vol, ou autres
dégradations ;
(xi) Le LOCATAIRE supportera sans invoquer une quelconque gêne, les allers et venues
du LOUEUR, de ses proches ou de ses représentants pendant toute la durée de
location. Le LOUEUR s’engageant à ce que ces dites allers et venues qui sont
souvent nécessaires pour le bon fonctionnement de la réception, soient discrètes.
Il peut s’agir entre autres de visites pour un futur événement ou d’un nécessaire
accès aux pièces ou zones non comprises dans la location ;
(xii) En fin de période de location, le LOCATAIRE doit être le dernier à quitter les lieux
et s’assurer que ses invités n’ont rien laissé pouvant porter préjudice à la
propriété. Les locaux devront être rendu propres, à défaut, le LOUEUR facturera
une somme forfaitaire de 1200 euros ;
(xiii) Le LOCATAIRE supportera sans indemnité de la part du LOUEUR des éventuelles
intempéries alors même qu’il en résulterait une gêne ;
(xiv) Le Preneur s’engage à respecter le niveau de bruit fixé par le décret du 15
décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public, soit 105 db en niveau moyen et 120 db en niveau de crête à
l’intérieur, la musique est totalement interdite en extérieur ;
(xv) L’arrêt de la musique est fixé à 2h00.
(xvi) Dans le cas où les dispositions ne seraient pas respectées, le LOUEUR se réserve
le droit de mettre fin à l’événement sans préavis et sans dédommagement,
quelles que soient les conséquences. De plus, des frais de gestion d’un montant
de 1500 euros seront facturés en cas de litige avec les voisins ou la mairie.
En outre, le LOCATAIRE est responsable des biens loués dès leur prise de possession. Le LOCATAIRE est
responsable de vérifier l’état des biens loués lors de la prise de possession et d’inscrire sur le contrat tout
défaut existant. Le LOCATAIRE s’engage à retourner les biens loués dans leur état initial. Le LOCATAIRE
s’engage à n’effectuer aucune altération que ce soit et la valeur complète des biens loués sera facturé au
LOCATAIRE et le dépôt de garantie pourra être conservé par le LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engage à prendre
soin des biens loués.
Dans le cas où le LOCATAIRE restituerait les biens loués en mauvais état, ne correspondant pas à un usage
ni à une usure locative normale, celui-ci se verra facturer les frais complets de nettoyage (à compenser
avec le montant du dépôt de garantie).
Dans le cas d’un état engendrant la nécessité de procéder à des réparations pour pouvoir réutiliser les
biens loués, ou dans le cas d’un état engendrant la non-possibilité pour le LOUEUR de pouvoir réutiliser
les biens loués ou entrainant des frais supérieurs à leur valeur pour la remise en état, le LOCATAIRE autorise
le LOUEUR à conserver le montant du dépôt de garantie. Un compte sera alors effectué entre les Parties
afin de déterminer le montant des travaux de reprise à effectuer sur les biens loués. Le montant des
travaux est déterminé par le LOUEUR. Le dépôt de garantie sera compensé avec le montant desdits
travaux. Si le montant du dépôt de garantie se révélait insuffisant pour compenser la perte des biens
loués, le LOCATAIRE se verra facturer le surplus. Aucune modification sur les biens loués n’est autorisée.
En cas de retard de restitution des biens loués à l’issue du contrat de location, le LOCATAIRE s’engage à
payer au LOUEUR l’intégralité des jours de location supplémentaires, majorée d’une pénalité de retard
d’un montant de 550 € par heure. Ce montant sera retenu du dépôt de garantie au moment du retour des
biens loués.
ARTICLE 4 : RESILIATION/MODIFICATION/ANNULATION
En cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu’après son encaissement. La
clause résolutoire pourra être appliquée par le LOUEUR si le chèque s’avère être un chèque sans provision.
Par ailleurs, en cas d’annulation par le LOCATAIRE, les Service seront remboursés comme suit :
– Annulation 6 mois avant l’événement : le LOCATAIRE devra régler 65% de la facture totale ;
– Annulation 3 mois avant l’événement : le LOCATAIRE devra régler 75% de la facture totale ;
– Annulation 2 mois avant l’événement : le LOCATAIRE devra régler 95% de la facture totale ;
– Annulation 1 mois avant l’événement : le LOCATAIRE devra régler 100% de la facture totale ;
Toute résiliation intervenant à l’initiative du LOCATAIRE entrainera l’exigibilité immédiate des sommes
dues au titre des services offerts par le LOUEUR dans les conditions ci-avant exposées.
A cet effet, les arrhes versés ainsi que le dépôt de garantie seront conservées par le LOUEUR à titre
d’indemnités pour réparer le préjudice résultant de l’immobilisation des biens loués.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le LOCATAIRE devra justifier avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police
d’assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers à l’occasion
de l’événement.
Le LOCATAIRE s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le LOUEUR, notamment en cas
de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le LOCATAIRE pourrait être victime dans les
lieux loués, ou en cas de force majeure avant la réception rendant celle-ci impossible.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le LOCATAIRE sera personnellement responsable, vis-à-vis du LOUEUR et des tiers, des conséquences
dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent contrat de son fait, de
celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts
causés, ainsi que par les personnes effectuant des prestations pour son compte lors de l’organisation de
l’événement.
ARTICLE 7 : CESSION – SOUS-LOCATION
Le LOCATAIRE reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de des biens
loués, il a la garde matérielle des biens loués au sens des dispositions du Code Civil. Le LOCATAIRE ne peut
ni sous-louer, ni revendre, ni céder les biens loués. La sous-location d’un bien loué, sa mise à disposition
à titre gratuit ou payant par le LOCATAIRE au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre
bien est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet d’une demande de réparation du
préjudice subi par le LOUEUR. Le LOCATAIRE reconnaît par ailleurs que le bien loué est la propriété
exclusive du LOUEUR.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité du LOUEUR ne pourra jamais être engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la
fourniture des prestations au LOCATAIRE tenant à un cas de force majeure, au sens habituellement retenu
par la jurisprudence de la Cour de Cassation et, notamment, tout événement irrésistible, imprévisible et
extérieur aux Parties, étant entendu qu’un cas de force majeure est considéré comme tout événement
échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat,
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ce
dernier, par exemple :
Épidémies ; Pandémies ; Climatique ; Sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations ;
Décisions administratives, ministérielles, règlementaires et législatives de toutes sortes
Décès du loueur ou de ses ascendants.
En pareil cas, les Parties s’informeront mutuellement de la survenance de tels événements dès que
possible. Ils définiront alors ensemble la procédure de substitution à mettre en œuvre. Cette liste n’est
pas exhaustive. Ainsi, en cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat de location conclu entre
le LOUEUR et le LOCATAIRE ne pourra être résilié ou résolu de plein droit sur le seul motif de la survenance
du cas de force majeure. Aucune indemnité et aucun remboursement ne pourront intervenant au profit
du LOCATAIRE en pareils cas.
En pareils cas, et à défaut pour les Parties d’avoir pu trouver une solution de substitution, le LOUEUR
conservera les sommes versées dans le cadre de la réservation des biens loués.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sur le LOCATAIRE font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le
LOUEUR et sont indispensables au traitement de sa commande. Les informations et les données
personnelles qui pourraient être recueillies à l’occasion de l’exécution des prestations sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des
garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données Mr AARAB RACHID
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiquées à des tiers liés au LOUEUR par contrat pour l’exécution de tâches en lien avec les
prestations effectuées, sans que l’autorisation du LOCATAIRE ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le
LOCATAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer
en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en
joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE – COMPETENCE – PRESCRIPTION – PREUVE
Le droit français est applicable aux présentes Conditions générales. Les actions relèvent de la compétence
du Tribunal Judiciaire d’EVRY même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie et/ou en
cas d’intervention forcée de tiers, y compris au titre des procédures d’urgence ou conservatoires en référé
ou sur requête.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous autres éléments numériques
échangés, et enregistrement des vidéos de surveillance, constitueront des preuves recevables, valides,
opposables, et ayant force probante d’un acte sous seing privé. Elles s’engagent notamment à ne pas
contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités de nature
ou sous forme électronique.
ARTICLE 11 : NULLITE – INVALIDITE
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location serait déclarée nulle ou
réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
J’accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Location, que je
reconnais avoir lu, signé en 2 exemplaires originaux dont un que je
conserve,